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« Si nous nous obstinons à concevoir notre monde en termes utilitaires, des masses de gens en seront constamment réduites à devenir superflues. » Hannah Arendt
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Loi dite "d’adaptation de la société au vieillissement" : des promesses aux réalités - chiffres à l’appui
Une mise au point précise (et salutaire) de Bernard Ennuyer

Les calculs précis sont complexes et parfois rébarbatifs. Ils ne sont, du coup, pas souvent réalisés. Ce qui permet aux politiques de dire ce qu’ils veulent sur les lois qu’ils votent (ici, en l’occurence, celle dite "d’adaptation de la société au vieillissement" - voir not. cet article) ; ce qui permet aux medias de transmettre ensuite, sans aucun regard critique, ces affirmations. Qui disent, on le mesurera ici en toute connaissance de causes et de chiffres, n’importe quoi.
Merci à Bernard Ennuyer pour ce texte que nous publions donc ici avec intérêt et plaisir.
Jérôme Pellissier.

De l’utilité des mathématiques pour apprécier les promesses gouvernementales !

De la loi annoncée à la loi réalisée...

1/ Dans son discours prononcé à Angers le 12 février 2014, sur le thème de l’adaptation de la société au vieillissement, Jean-Marc Ayrault, Premier Ministre annonçait à propos de la réforme de l’APA : « Il est temps de fonder un acte II de l’APA à domicile qui garantisse une APA plus généreuse et plus accessible : plus généreuse, grâce à l’augmentation des montants d’aides pouvant être alloués pour faire face aux besoins d’aide à domicile.
Pour une personne en perte lourde d’autonomie, l’augmentation des plafonds d’aide pourrait aller jusqu’à augmenter de près d’une heure par jour l’aide à domicile. Pour les bénéficiaires de l’APA les plus autonomes, l’augmentation des plafonds pourra permettre d’augmenter d’une heure par semaine l’aide à domicile. »

Prenons les derniers chiffres disponibles à propos de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), ceux de décembre 2012 (source www.Cnsa.fr) :
728 252 allocataires à domicile dont 20% sont classés en Gir 1et 2 et 80% en Gir 3 et 4.

Si on estime que les personnes « en lourde perte d’autonomie » sont les personnes classées en GIR 1 et 2, soit 145 000 personnes, une heure de plus par jour en service prestataire (tel que le stipule la loi du 20 juillet 2001 pour les gens fragiles) coûte par an :
145 000 X 365 (1 heure par jour) x 21 euros de l’heure (coût moyen 2014 de l’heure en prestataire) soit 1,11 milliards d’euros.

Quant aux « plus autonomes », c’est-à-dire les 583 000 personnes classées en GIR 3 et 4, une heure de plus par semaine coûte annuellement :
583 000 x 52 (1 heure par semaine) x 21 €, soit 0,64 milliards d’euros.

Au total cette mesure annoncée couterait 1,75 milliards d’euros.

La somme proposée dans le projet de loi adoptée le 17 septembre par l’assemblée nationale est de …. 153 Millions d’euros soit moins d’un dixième de la somme nécessaire (exactement 8,7 % de la somme nécessaire)

Donc les gens classés en GIR 1 et 2 auront, non pas 30 heures d’aide supplémentaire par mois, mais 2,6 heures par mois et les gens classés en GIR 3 et 4 n’auront pas une heure par semaine, mais 5 minutes d’aide supplémentaire par semaine…

Ce qui nous attend après le vote de la loi du 17 septembre :

2/ Acceptons que la ministre, Laurence Rossignol, n’ait pas repris cette promesse, mais dans le projet de loi « relatif à l’adaptation de la société au vieillissement » adopté à l’Assemblée Nationale le 17 septembre 2014, elle propose d’augmenter les plafonds APA des différents GIR comme suit :
« Les plafonds d’aide mensuels sont revalorisés de 400 € en GIR 1, de 250 € en GIR 2, de 150 € en GIR 3 et de 100 € en GIR 4. Cet effort va bien au-delà d’un simple rattrapage de la hausse des coûts d’intervention depuis la création de l’APA. Il témoigne d’un choix volontariste en faveur du soutien à domicile. Il doit permettre l’augmentation du temps d’accompagnement à domicile »

Les nouveaux plafonds 2014 sont alors les suivants :
GIR 1 1312,67 euros + 400 = 1712, 67 euros
GIR 2 1125,14 euros + 250 = 1375,14 euros
GIR 3 843,86 euros + 150 = 993,86 euros
GIR 4 562,57 euros + 100 = 662,57 euros

Ce qu’il faut savoir, c’est que selon les statistiques les plus récentes (2011….) de la Drees, les départements en moyenne ne donnent (hors participation demandée aux personnes allocataires de l’APA) qu’une fraction relativement faible de ces plafonds, ce qui est leur droit , puisque les Conseils généraux sont seuls maitres à bord pour décider de la façon dont ils allouent l’APA sur leur territoires (d’où une grande inégalité de traitement des citoyens français suivant l’endroit où ils habitent, nous y reviendrons en conclusion)

Ainsi ils donnent en moyenne :
Pour un GIR 1 62% du plafond
Pour un GIR 2 52% du plafond
Pour un GIR 3 55% du plafond
Pour un GIR 4 50% du plafond

Si on fait la supposition réaliste que les départements appliqueront la même règle pour les nouveaux plafonds, en théorie on aura les résultats suivants, en euros mensuels supplémentaires pour les allocataires.

Pour les GIR 1 : 400€ x 0, 62 = 248€ soit à 21€ de l’heure -> 11,8 heures en plus par mois
Pour les GIR 2 : 250€ x 0,52 = 130€ soit à 21€ de l’heure -> 6,2 heures en plus par mois
Pour les GIR 3 : 150€ x 0, 55 = 82,5€ soit à 21€ de l’heure -> 3,9 heures en plus par mois
Pour les GIR 4 : 100€ x 0, 50 = 50€ soit à 21€ de l’heure -> 2,4 heures en plus par mois

Ceci, c’est l’augmentation théorique prévisible en fonction de l’augmentation des plafonds et de la bonne volonté des départements.
Mais regardons ce que ces heures en plus vont coûter effectivement aux départements si on les ramène à l’effectif actuel des allocataires de l’APA à domicile.
Cela donne en somme annuelle à financer :
12 mois x [ (248 x 18 000 GIR1) + (130 x 126 000 GIR2) + (82,5 x 160 000 GIR 3) + 50 x 424 000 GIR4)] = 663 millions d’euros

Or la loi prévoit de financer cette augmentation d’heures à hauteur de 153 millions d’euros, soit 23% de la somme nécessaire. Devant l’impossibilité de la plupart des départements d’ajouter un complément, les gains d’heures effectifs et non plus théoriques vont être les suivants en fonction des groupes GIR :

GIR 1 2,7 heures supplémentaires par mois soit le dixième des heures promises
GIR 2 1,43 heure supplémentaire par mois soit le vingtième des heures promises
GIR3 0,9 heure supplémentaire par mois soit le cinquième des heures promises
GIR4 0,55 heure supplémentaire par mois soit le huitième des heures promises

Conclusion

De quelque côté qu’on retourne le problème, les augmentations d’heure possibles avec l’argent engagé par le gouvernement dans le projet de loi du 17 septembre 2014 (en dehors de l’argent censé diminuer les participations des personnes elles même) seront environ le dixième des promesses gouvernementales, voilà ce que disent les chiffres quand on les fait parler.

Note importante : Si certains départements font le choix d’un effort financier supplémentaire, pour se rapprocher des promesses gouvernementales, cela ne fera qu’aggraver l’inégalité, dénoncée plus haut, entre les citoyens français suivant le département où ils résident, malgré des ressources et un niveau d’incapacité identiques…..

Bernard Ennuyer,
Ancien directeur d’un service d’aide et de soins à domicile, Ingénieur ENSI Grenoble, sociologue HDR, enseignant chercheur à l’Université Paris Descartes, membre du collectif une société pour tous les âges.