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TVA sociale et impostures fiscales…

TVA « sociale » et impostures fiscales…

Un article de José Caudron et de Catherine Mills

Nicolas Sarkozy s’était déclaré lors de sa campagne "convaincu qu’il faut expérimenter le transfert d’une partie des cotisations sociales sur la TVA [1]" , ce qui était passé inaperçu pour une très large fraction majorité de ses électeurs, tous convaincus de bénéficier de mesures fiscales avantageuses : défiscalisation des heures supplémentaires, poursuite de la baisse des droits de succession, exonération fiscale d’une parie des intérêts payés par les ménages sur les achats immobiliers, et pour les plus riches renforcement du « bouclier fiscal ». Mais bien des partisans du candidat de l’UMP devront déchanter cruellement en faisant leurs comptes, car il est maintenant plus que probable que la TVA « sociale » viendra rogner le pouvoir d’achat des ménages. Ainsi, Laurent Fabius a-t-il habilement ironisé en estimant que la projet de « TVA antisociale » visait à « financer les avantages fiscaux de quelques-uns par une ponction sur l’ensemble de la population », après que François Fillon ait bien confirmé une prochaine mise en place d’une « TVA sociale ». ce sont Jean-Louis Borloo et Éric Besson, secrétaire d’État à la Prospective et de l’Évaluation des politiques publiques qui ont été chargés d’une mission d’étude sur ce chargé afin de rendre leurs conclusions avant l’automne.

La TVA, recette budgétaire miracle pour l’État…

Même si Nicolas Sarkozy a tenté de calmer le jeu en affirmant « qu’il n’acceptera aucune augmentation de la TVA dans sa forme actuelle qui aurait pour effet de réduire le pouvoir d’achat des Français [2] » , il ne fait guère de doute qu’une « TVA sociale » sera instituée. Celle-ci se substituerait en un premier temps à la faible part des cotisations sociales employeurs pour l’assurance maladie et les allocations familiales qui subsiste pour les salaires jusqu’à1,6 fois le SMIC, et qui ne représente plus que 2,1% du salaire brut au niveau du SMIC, hypothèse étudiée dès le rapport du Conseil d’orientation pour l’Emploi (COE) de juin 2006. Pour La Tribune, "les organismes de sécurité sociale, concernés au premier chef, travaillent déjà sur cette piste. Dans un document de travail, ils retiennent l’hypothèse d’une hausse de la TVA de deux points qui s’accompagnerait d’une baisse d’un point des cotisations patronales et d’un point de la CSG pour les salariés. Un schéma qui dégagerait, selon les calculs des experts, un gain de 4 milliards d’euros pour les finances de l’État, sachant que deux points de TVA supplémentaires rapportent environ 12 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires. Ces 4 milliards pourraient venir bien opportunément aider au financement des nouveaux allégements de charges envisagés dans le cadre de la réforme des heures supplémentaires, dont le coût serait, justement, de 5 milliards d’euros..."

Mais l’architecture de la TVA ne garantit en rien que sa hausse viendrait abonder les budgets sociaux. Il est possible, sinon probable, que cette nouvelle recette vienne simplement tenter de combler l’aggravation des déficits publics en raison du coût des mesures électoralistes qui atteint près de 60 milliards d’euros par an. Les seuls cadeaux fiscaux pourraient atteindre 15 milliards d’euros, dont 5 pour les heures supplémentaires défiscalisées, sans que l’on puisse penser qu’il y ait dans cette ensemble de mesures de politiques économiques, sorte de sous-reaganomics et/ou de catalogue thatchérien attardé, un véritable espoir de résultats en terme de croissance et d’emplois.

La hausse de la TVA qu’a évoquée François Fillon serait de 5 points, ce qui correspond aux préconisations de Jean Arthuis qui fut ministre des Finances d’Édouard Balladur de 1993 à 1995. Ainsi, en 2009, la TVA à 19,6 % monterait à 24,6% pour la majorité des ventes de biens et services, celle appliquée sur les produits alimentaires et sur les biens dits culturels s’élèverait de 5,5% à 10,5% et le taux dit super-réduit de 2,1%, qui ne concerne que très peu de biens (mais notamment les médicaments remboursables et les publications de presse) dépasserait donc 7%… Il est en fait extrêmement probable qu’une « expérimentation » soit menée dès 2008 pour une partie de la hausse de 5 points programmée. Mais les promoteurs de la « TVA sociale », se gardent bien de rappeler que le taux normal de 19,6% est déjà très élevé, puisqu’il est de 17% en moyenne pour les pays membres de l’OCDE. Le taux d’autres taxes sur la consommation sont particulièrement élevées en France, notamment celui de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. En outre, il est donc également prévu de hausser la CSG d’un point très rapidement, alors que, sous sa forme actuelle cette contribution est elle-même inégalitaire puisque simplement proportionnelle aux revenus et qu’elle frappe exclusivement les ménages.

L’effet inflationniste de la future TVA sociale est nié par l’équipe Sarkozy. Nous verrons plus loin que celui-ci apparaît inévitable et on peut en imaginer les conséquences en termes de pouvoir d’achat pour les catégories les moins favorisées financièrement, pour les classes moyennes et surtout pour les familles nombreuses, bref pour tous ceux qui sont obligés de consacrer l’essentiel de leurs revenus à la consommation et qui prendraient de plein fouet cette hausse de TVA. Actuellement, la TVA payée représente en moyenne 8% du revenu d’un Smicard, mais elle pourrait donc atteindre 13%… Particulièrement anti-redistributive parce que proportionnelle et ne s’appliquant qu’à la consommation, la part du revenu consacrée à la TVA décroît nettement lorsque le revenu augmente, puisque pour les 10% des français les plus riches, celle-ci ne dépasse pas 4% et moins encore pour les 5% les plus riches compte tenu de leur puissante capacité d’épargne. Parfaitement inégalitaire, la TVA représente pourtant, avec plus de 170 milliards d’euros la moitié des recettes fiscales en France, et chaque point de TVA supplémentaire devrait rapporter bien plus de 6 milliards d’euros, certains experts parlant même de 9 milliards d’euros.

Compétitivité et le mirage de la TVA sociale

Pour les néo-libéraux désormais clairement au pouvoir, la TVA « sociale » ne serait qu’une nouvelle façon de financer la protection sociale. Du côté des entreprises, la mesure se traduisant par une baisse du coût du travail induirait une baisse des coûts de production, donc celle des prix hors-taxe. In fine nous bénéficierions de gains de compétitivité-prix pour les produits vendus à l’étranger. À côté de Jean Arthuis, cette idée est défendue depuis début 2006 par le Medef, la FNSEA, la CGPME, bref par l’ensemble des organisations patronales.

Mais cette baisse des prix intérieurs hors taxe suppose que les entreprises répercutent intégralement la baisse des coût salariaux accordée, ce qui est irréaliste, sauf peut-être dans certains cas où la concurrence jouerait à plein. Ainsi, les exonérations de charges accordées jusqu’à présent ne se sont-elles pas traduites ni par des baisses de prix, ni par d’importantes créations d’emploi. En revanche, toutes les analyses convergent pour démontrer que la hausse de la TVA de 1993 à 1995 (de 19,6% à 21,6%), lorsque justement Jean Arthuis était ministre des Finances, s’était pour au moins 70% répercutée sur les prix, contribuant donc à environ 1,4 point d’inflation par an sur la période.

Les prix à la consommation risquent donc de hausser de manière considérable, et il n’est pas inconcevable de prévoir au moins trois points pour les produits intérieurs, et avec certitude si la baisse des charges sociales simultanée ne joue que sur 2,1% sur les salaires au niveau du SMIC et plus du tout sur les salaires au-delà d’1, 6 SMIC. Mais il est probable que l’actuel gouvernement souhaite aller plus loin dans la baisse des charges sociales patronales. Quant au prix des produits importés, ils hausseraient immédiatement de l’équivalent de la hausse de TVA, soit 5%… Le risque d’un effet dépressif sur la consommation est énorme, lié à des problèmes accrus pour les revenus modestes et moyens, ce que soulignent d’ailleurs des économistes qui se situent eux-mêmes dans la ligne libérale. En outre, le rapport du COE dirigé en 2006 par Raymond Soubie n’envisageait comme hypothèse haute que… 25 000 emplois créés sur trois ans grâce à une « TVA sociale » de 3 points.

Quant à l’idée de « faire participer à notre protection sociale le travail fait à l’étranger », elle repose sur un mécanisme espéré de dévaluation compétitive à travers la « TVA sociale », rebaptisée d’ailleurs par François Fillon « TVA antidélocalisations ». Comme les produits vendus à l’étranger le sont hors taxes, si les entreprises baissent leur prix en répercutant les baisses de charges, cela équivaudrait effectivement à une baisse des prix à l’exportation. Conjointement, comme la nouvelle TVA serait applicable aux produits importés, cela les renchérirait d’autant pour le consommateur français, d’où cette expression spectaculaire des promoteurs de « faire payer les importations », sachant tout de même que la TVA n’est jamais payée que par le consommateur final. Ceci donc jouera à plein pour tous les produits importés : téléviseurs, appareils photo, ordinateurs, tout cela augmentera de 5%…

En contrepartie, le faisceau de conséquences « bénéfiques » imaginé paraît extrêmement hypothétique, même si l’application d’une TVA sociale depuis janvier 2007 en Allemagne semble avoir quelques résultats en terme de commerce extérieur intra-européen.

En ce qui concerne les échanges mondiaux et la lutte contre les délocalisations, le différentiel de compétitivité obtenu ne resterait que très marginal, puisqu’il n’équivaudrait au mieux qu’à une baisse relative du coût du travail de 2,1% pour les salaires au niveau du SMIC. Quant au renchérissement des produits importés, il serait insuffisant, pour les produits manufacturés même avec une hausse de 5%, notamment pour ce qui est importé des pays émergents, comme l’Inde et la Chine, le différentiel sur le coût du travail étant considérable, pratiquement encore dans un rapport de 1 à 20, voire de 1 à 30, et même de 1 à 10 par rapport à la Bulgarie et la Roumanie… Va-t-on hausser la TVA de 150%, voire de 300% pour lutter contre les délocalisation ? Restons sérieux, monsieur le Premier ministre... En revanche, la hausse de prix des produits agricoles et alimentaires importés en France pourrait amplifier encore les problèmes des pays du sud, ce qui va à l’encontre des objectifs mis en avant dans les échanges internationaux, et notamment les perspectives de co-développement tant vantés par le nouveau Président, son ministre des Affaires étrangères et Brice Heurtefeux au nouveau ministère de l’Immigration, de l’Identité nationale et du Co-développement.

Que conclura Monsieur Besson des exemples étrangers ?

On le sait, Éric Besson sera chargé d’examiner les résultats de la TVA sociale dans à travers les exemples étrangers. Il lui reviendra donc de se pencher spécifiquement sur l’Allemagne et le Danemark. L’Allemagne est beaucoup citée, puisque depuis janvier 2007, une hausse de TVA de trois points a été décidée par le gouvernement Merkel, mais beaucoup trop récemment pour que l’on puisse en conclure grand chose, même sans contester les talents des chargés de mission de François Fillon, leur honnêteté intellectuelle et la fidélité de leurs idées..

En premier lieu, la TVA était basse en Allemagne, et elle n’est passée que de 16% à 19%, ce qui s’est accompagné d’une baisse de un point des cotisations patronales. Les deux points restants ont été directement affectés à la réduction de la dette publique et non aux budgets sociaux.

Contrairement à ce qu’affirme le gouvernement nommé par Nicolas Sarkozy, les prix des produits de base, notamment dans l’alimentaire augmentent bien en Allemagne de l’équivalent de la hausse de TVA, même si cette hausse est souvent déguisée par les ficelles connues, changements des conditionnements et réduction des quantités pour un même prix, phénomène auquel on avait assisté lors de la mis en place de l’euro. Cette augmentation est d’autant plus sensible pour les Allemands aux revenus modestes et aux classes moyennes voient leur revenus bloqués par la une stabilité des salaires nets, ce qui réduit à néant l’idée qu’une baisse des cotisations pourrait s’accompagner d’une hausse des salaires nets [3].

En revanche pour les produits exportés, les industriels allemands ont « joué le jeu » et la TVA sociale n’apparaît que pour ce qu’elle est : une forme de dévaluation compétitive, la seule possible puisque la monnaie unique ne permet plus d’action sur le taux de change. Mais le drame est que nous pâtissons de la TVA sociale allemande,, comme tous les pays qui lui sont géographiquement proches, l’Espagne ou encore l’Italie, et dont les coûts dont les coûts structurellement assez semblables. Bref, si chacun en fait autant, les effets positifs s’annuleront au fur et à mesure des « créations de TVA sociale », comme au bon vieux temps de la concurrence intra-européenne dont ne nous sommes en réalité jamais sortis. Mais par rapport aux exportations extra-européennes, le gain en Allemagne apparaît quasi nul, pour les raisons déjà évoqués de l’avantage très faible d’une baisse du coût du travail de deux points. Pire encore, lorsque l’automobile allemande tend à mieux se porter sur les marchés internationaux en raison d’une baisse des coûts, nous en sommes ici les premières victimes… Ce n’est pas à coups de « TVA sociale » que nous rétablirons une possibilité de développement européen harmonieux, qui ne pourrait venir que du rétablissement de la préférence communautaire, du tarif extérieur commun et de la fin des dumpings socio-fiscaux.

Quand au Danemark souvent cité, effectivement une fraction de la TVA élevée (25% au total) finance depuis 1987 une part assez large de la protection sociale. Mais on oublie de nous dire que l’ensemble des prélèvements obligatoires sont très importants au Danemark, pratiquement 53% du PIB. Or, les tenants de la TVA sociale en France sont les mêmes que ceux qui prétendent que les prélèvements obligatoires, 44% d’après l’OCDE, y sont insupportables. Il faut donc souhaiter beaucoup de courage et de clairvoyance à Éric Besson pour son étude…. On omet aussi de rappeler que le coût total du travail est beaucoup plus élevé au Danemark qu’en France, pratiquement 1,4 fois plus, que dons les salaires sont très hauts en comparaison (alors que la durée de travail est équivalente…) et qu’au bout du compte le pouvoir d’achat des travailleurs danois ne pâtit pas de cette TVA à 25%. Dans ce système à l’origine très beveridgien, le financement de la protection sociale s’est instauré selon des normes très différentes des nôtres, avec notamment une très forte puissance des syndicats de travailleurs dans les négociations collectives. Comme cela avait été le cas lors des réflexions avortées du gouvernement de Dominique de Villepin sur la flexisécurité danoise, il apparaît alors totalement illusoire et dangereux de vouloir copier ce système, sauf à accepter de monter de dix points les prélèvements obligatoires, alors que la promesse de leur baisse reste un axe privilégié de l’UMP dans ses campagnes électorales. .

Une voie aventureuse qui sert des intentions inavouées

S’il s’agit de rétablir de la compétitivité-prix, la TVA sociale risque donc de décevoir. Mais est-ce au bout du compte l’effet recherché ? Quant au changement de financement de la protection afin de faire contribuer plus équitablement les revenus autres que ceux du travail, l’intention fait aussi sourire.

D’une part, y aurait-il une affectation de la hausse de TVA aux budgets sociaux ? On doit se méfier, surtout que l’une des premières mesures du gouvernement Raffarin en 2002 avait été de supprimer le Fonds de recouvrement des exonérations de charges (le Forec), qui présentait au moins l’avantage de pouvoir retracer les affectations des taxes créée au départ pour la Sécurité sociale (sur les tabacs, alcools, assurances automobiles). La situation est maintenant totalement illisible et les contributions publiques au financement de la protection sociale sont en réalité discrétionnaires. La TVA sociale ne servira qu’à combler une part du déficit de l’État. D’ailleurs, l’empressement de François Fillon de parler de « TVA antidélocalisations » plutôt que de « TVA sociale » peut sembler révélateur...

D’autre part, les français sont en train de comprendre que l’on est déjà en train de leur reprendre d’une main ce que l’on a fait semblant de leur donner de l’autre… Ainsi, pour un ménage au revenu médian avec deux enfants, soit environ 2900 euros de revenu disponible, et qui va décider d’acheter un bien immobilier, le solde de la déduction pendant cinq ans des intérêts immobiliers par rapport à la hausse de TVA (qui va représenter pour ce ménage 100 euros par mois et aux futures franchises sur l’assurance maladie, ceci se traduira par une baisse de revenu si l’on intègre le fait que les mesures sur l’immobilier ont fait repartir la spéculation de plus belle… Ce sera pire, pour les ménages situés jusqu’au huitième ou neuvième décile forcément imposables sur le… et le gouvernement Sarkozy ne fait que confirmer son intention voilée de faire une « politique de riches faite pour les riches » [4].

Le paradoxe de la contribution sur la valeur ajoutée dans la législation européenne

La « TVA sociale » peut être mise en place sans contrainte juridique européenne, ce qui est confirmé depuis le 27 novembre 1987 par la Cour de Justice des Communautés Européennes estimant qu’une taxe, dès lors qu’elle a pour objet de financer un organisme social, échappe aux interdictions de la 6ème directive. Cette directive précise en revanche dans son article 33 que les taxes sur la valeur ajoutée pouvant être considérées comme entrant dans « les droits et taxes ayant le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires » sont interdits.

C’est ainsi que la cotisation sur la valeur ajoutée dite impôt régional sur les activités productives (IRAP) institué en 1998 en Italie et assis sur la valeur ajoutée est prohibé pat la Commission européenne devra progressivement disparaître. L’Italie poursuivait deux objectifs : permettre aux régions de financer leurs dépenses de santé en progression rapide et répondre aux effets négatifs liés au niveau élevé des taux de cotisations pesant sur la masse salariale. Assis sur la valeur ajoutée des entreprises au taux de 4,25%, cet impôt s’était substitué aux cotisations maladie des employeurs et apportait 30 milliards d’euros de ressources par an.

Cette 6e directive est en elle-même inique, puisqu’elle empêcher dan les conditions actuelles d’envisager toute réforme qui s’attaquerait sérieusement par la piste de la valeur ajoutée à la répartition capital-travail dans l’entreprise pour le financement des besoins sociaux. En définitive, c’est se couper de toute évolution et de toute réflexion réelle du rapport entre le capital et le travail dans nos sociétés, ce qui revient à statufier le néo-libéralisme comme voie inexpugnable du fonctionnement économique. Les véritables pistes alternatives de réforme du financement de la couverture des risques sociaux reposent sur une refonte de la fiscalité en la rendant, à contre-courant, plus redistributive [5], et sur une refonte des cotisations patronales qui pénaliserait les entreprises dont les politiques d’emploi fuient dans les licenciements et le seule croissance financière au détriment de la croissance réelle [6] .

En France, le mécanisme de la TVA sociale renforcerait, d’une part, dangereusement une fiscalisation reposant sur les seuls ménages, en déresponsabilisant plus encore les entreprises On se priverait du lien entre protection sociale et croissance, ce qui serait contre-productif par rapport à la croissance réelle et anti-redistributif. Cela mènerait, d’autre part, à l’étatisation définitive du système de protection sociale et son éclatement, à de nouveaux rétrécissements de la prise en charge des risques sociaux, et conjointement à l’accélération de la montée du privé pour les retraites et l’assurance maladie, mais ceci est aussi un objectif des libéraux qui prônent la TVA sociale.

José Caudron, Catherine Mills.

 

[1] Extrait de l’ouvrage de Nicolas Sarkozy, Ensemble, paru en avril 2006

[2] Communiqué du porte-parole de l’Élysée du 13 juin 2007

[3] On pourra lire avec le plus grand intérêt « TVA sociale : pour l’Europe, ce serait le chacun pour soi", entretien avec Eric Heyer de l’OFCE dans Libération du 10 avril 2007.

[4] Un autre lièvre sera bientôt à soulever, celui de la diminution mécanique de la « prime pour l’emploi », voire sa disparition, au fur et à mesure que certains effectueraient des heures supplémentaires pensant « travailler plus pour gagner plus ». Affaire à suivre…

[5] Lire sur ce thème, Liêm Hoang-Ngoc, Vive l’impôt, Grasset, 2007.

[6] Lire à ce sujet, Catherine, Mills, José Caudron, Protection sociale, Économie et politique, Débats actuels et réformes, Gualino, 2006.

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