Rapport annuel du Médiateur de la République
dimanche 18 février 2007
par Jérôme P.

Le Médiateur de la République remet son rapport annuel

Le terme malendettement remplace désormais celui de surendettement pour mieux rendre compte d’une réalité qui s’est fortement transformée ces dernières années : le nombre important de personnes vulnérables (malades, très âgées, etc.) en situation d’hyper-vulnérabilité économique et de faiblesse face aux organismes de crédit.

"Le Médiateur souhaite faire évoluer la question dans plusieurs directions : développer l’accompagnement en passant d’une gestion administrative à une véritable politique sociale ; redéfinir les objectifs des fichiers nationaux des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ; consolider l’accompagnement juridique et social des personnes surendettées en créant un guide des bonnes pratiques.

Faire avancer le droit

Autre grand chantier du Médiateur : la réforme du régime des tutelles et curatelles. Le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, en discussion au Sénat, a repris une partie de ses propositions concernant, notamment, l’organisation de l’activité des mandataires judiciaires à la protection des personnes.

Le Médiateur intervient depuis 2005 à titre expérimental en prison : des délégués assurent des permanences dans les établissements pénitentiaires. La généralisation de ce dispositif a été annoncée en octobre 2006 : vingt-cinq nouvelles permanences seront créées. Il est prévu que la totalité de la population carcérale soit concernée d’ici à 2010. Enfin, le Médiateur devrait se voir confier une mission de contrôle extérieur et indépendant de l’ensemble des lieux privatifs de liberté."

Sur le site du Médiateur :

extraits du rapport en quelques pages (format pdf)

l’intégralité du rapport (pdf)

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