Maltraitance des personnes âgées et déontologie médicale
Communiqué du Conseil national de l’Ordre des médecins
vendredi 29 mai 2009
par Jérôme P.

" Saisi par des médecins objets de pressions et devant l’évolution des contrats proposés par des EHPAD, le Conseil national de l’Ordre des médecins réaffirme que les personnes âgées dépendantes résidant en établissement ont les mêmes droits que tous les autres patients âgés ou dépendants qui reçoivent leurs soins à domicile.

Il n’est donc pas acceptable que la déontologie médicale soit bafouée dans certains établissements. Les contraintes budgétaires comme les règles tarifaires invoquées ne justifient pas :
- le refus par certains établissements de permettre aux résidents d’être suivis par leur médecin traitant ;
- le refus par certains établissements de mettre en œuvre les décisions thérapeutiques prises par les médecins traitants dans l’intérêt des résidents ;
- l’accès sans l’autorisation du résident et sans justification médicale aux données de santé qui relèvent de l’intimité et de la vie privée des résidents.

Le libre choix du médecin, le respect de l’indépendance professionnelle des médecins intervenant à titre libéral ou salarié et la protection du secret médical contribuent à la lutte contre la maltraitance.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins demande donc à tous les médecins confrontés à des difficultés dans leur exercice au sein des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes de bien vouloir les signaler à leur conseil départemental. "

Quelques commentaires sur ce communiqué issus d’un article du site localtis.info :

" Derrière les termes quelques peu allusifs du communiqué, se cachent notamment la question des relations - souvent difficiles - entre le médecin coordinateur de l’établissement et les médecins libéraux, et la question des modalités d’intervention de ces derniers au sein de l’établissement. Ces questions se posent dans le cadre - plus général - de la tendance à la forfaitisation des dépenses de santé au sein des Ehpad, sur le modèle des établissements de soins. Celle-ci s’est notamment traduite par l’expérimentation - prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 - de la réintégration des médicaments dans les forfaits soins (voir nos articles ci-contre). Mais la mise en place des médecins coordonnateurs - prévue par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médicosociale et par le décret du 27 mai 2005 relatif à la qualification, aux missions et au mode de rémunération du médecin coordonnateur - aurait dû s’accompagner d’un décret fixant les modalités d’intervention des médecins traitants au sein des Ehpad. Or, ce texte n’est toujours pas publié. Valérie Létard, la secrétaire d’Etat chargée de la solidarité, a néanmoins mis sur pied, en 2008, un groupe de travail chargé de faire des propositions sur les conventions entre médecins coordonnateurs et médecins libéraux. Intervenant, le 22 janvier dernier, lors du colloque sur la nouvelle gouvernance des établissements et services pour personnes âgées organisé par la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées (Fnadepa), le conseiller technique de Valérie Létard avait alors indiqué que le groupe de travail avait "bien avancé". Les propositions sur l’intervention des médecins traitants au sein des Ehpad et sur les modifications aux cahiers des charges de médecins libéraux étaient normalement attendues pour la fin du premier semestre. Le communiqué du conseil vient donc opportunément rappeler que l’Ordre n’entend pas laisser franchir certaines limites.

Jean-Noël Escudié / PCA "

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