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Licenciement discriminatoire avant l’âge de la retraite.

par Jérôme P.

Jurisprudence : la mise à la retraite prématurée est un licenciement nul.

Pour la première fois, la Cour de cassation juge dans un arrêt en date du 21 décembre 2006, que si les conditions de la mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture constitue un licenciement discriminatoire puisque fondé sur l’âge, donc nul.

Suite de l’article sur le site dialogue-social.fr

 
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