APA et récupération sur succession.
La dépêche de l’AFP.
mardi 11 décembre 2007
par Jérôme P.

Dépêche AFP du 11/12/2007 :

Récupération sur succession de l’APA : vive réaction après un vote du Sénat

Un texte voté lundi soir par le Sénat, permettant aux départements de récupérer sur les successions supérieures à 100.000 euros les sommes versées au titre de l’Allocation personnalisée autonomie (APA), a suscité mardi une vive réaction des directeurs de maisons de retraite.

L’APA est versé par les départements, avec une participation financière de l’Etat, à un million de personnes âgées dépendantes. Le montant, qui varie en fonction de l’état de dépendance et des revenus du bénéficiaire, a représenté en moyenne 410 euros par mois en 2006 pour les personnes vivant à domicile et 275 euros pour celles en établissements.

Dans un communiqué, le président de l’Ad-pa (association des directeurs d’établissements et services pour personnes âgées), Pascal Champvert que "ce vote est une véritable provocation".

Cet amendement au projet de loi de finances, présenté par Philipe Marini (UMP) et Jean Arthuis (UDF), avec des modifications proposées par Michel Charasse (PS), doit maintenant faire l’objet de discussions entre députés et sénateurs dans le cadre de la commission mixte paritaire sur le budget.

Le texte voté indique que "les sommes servies au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie ne font pas l’objet d’un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire lorsque la valeur de l’actif net successoral est inférieure à 100.000 euros".

Le recouvrement sur la succession s’exercerait sur la partie de la succession supérieure à 100.000 euros, et s’appliquerait aux "allocations attribuées pour la première fois à leurs bénéficiaires à compter du 1er janvier 2009".

Pour Pascal Champvert, "contrairement aux apparences, il ne s’agit pas d’une mesure de redistribution, mais d’un dispositif totalement injuste puisqu’il frappe les familles et les personnes âgées uniquement en fonction de l’état de santé de ces dernières".

"Au moment où le président Sarkozy a annoncé une concertation sur la création d’une nouvelle branche de protection sociale" consacrée à la dépendance "et alors que le Sénat lui-même met en place une mission d’information à ce sujet, ce vote est une véritable provocation", conclut le communiqué.

AFP. 11/12/2007.

Cf. le texte : "Pour faire le portrait d’une escroquerie".

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