Circulaire de la sécu sur le refus de soins aux bénéficiaires de la CMU complémentaire
Communiqué du CoMeGAS – 20 août 2008
samedi 23 août 2008
par Jérôme P.
Une circulaire affligeante - qui autorise les médecins à porter plainte contre les patients bénéficiaires de la CMU, suspectés d’être irresponsables et mauvais patients. Réaction du CoMeGAS.

" Non. Le CoMeGAS n’a pas mal interprété la circulaire de la sécu autorisant les médecins à porter plainte contre leurs patients bénéficiaires de la CMU.

Le 14 août dernier, la ministre de la santé, Mme Roselyne Bachelot, a été interrogée sur la radio RMC en direct de Pékin à propos de la circulaire de la sécurité sociale autorisant les médecins à porter plainte contre les patients bénéficiaires de la CMU complémentaires. Le Collectif des Médecins Généralistes pour l’Accès aux Soins (CoMeGAS) a été amené le 1er août dernier à saisir de nouveau la HALDE sur le caractère discriminatoire de cette circulaire.

L’interview de la ministre peut être écoutée là : http://tinyurl.com/56v345 . (à partir de la 10ème minute sur 19, durée 2 mn environ)

Le communiqué de presse du 1er août, la lettre de saisie de la HALDE et la circulaire de la sécu sont disponibles à la page : http://www.leblogducomegas.blogspot.com .

La ministre s’attribue l’initiative de cette circulaire. Elle semble s’inscrire au contraire dans le cadre des recommandations à la sécurité sociale du "Rapport Chadelat" publié le 30 novembre 2006 suite aux premières saisies de la HALDE par le CoMeGAS et le CISS. La ministre estime que cette circulaire a été mal interprétée. Au contraire.

C’est la première fois qu’une circulaire autorise les médecins à porter plainte (le terme est précisé ainsi dans la circulaire) auprès d’un organisme de sécurité sociale, contre certains de ses assurés, sélectionnés selon des critères économiques et sociaux.

Pour une politique de santé publique fondée sur des faits et non sur des préjugés

Le CoMeGAS réaffirme la nécessité de fonder une politique de santé publique et d’accès aux soins des plus fragiles de notre société, sur des faits solides et des preuves établies, au lieu de jugements et d’opinions infondés, et d’a priori idéologiques.

Le CoMeGAS rappelle que le fait que les bénéficiaires de la CMU se comporteraient "moins bien" que le reste de la population ne repose strictement sur aucune preuve. La "bonne éducation" n’est pas plus l’apanage de ceux qui payent que la "mauvaise" celui de ceux qui ne payent pas pour des motifs économiques et sociaux. Les initiatives du gouvernement de la république et celles de la sécurité sociale, pilier de la solidarité nationale, ne peuvent se fonder sur de tels préjugés idéologiques et malsains.

Le CoMeGAS rappelle que, à l’inverse de ce qui est écrit dans la circulaire et de ce que prétendent certains médecins, affirmer que la gratuité des soins "déresponsabiliserait" les patients, est une contre-vérité voire un mensonge. Les faits et les preuves existent en effet depuis longtemps qui démontrent la fausseté d’une telle affirmation. Ces faits et preuves ne doivent plus être ignorés ou niés.

Le CoMeGAS rappelle que plus on descend dans l’échelle sociale, plus les populations sont malades et meurent tôt. Plutôt que de dresser des obstacles fondés sur des préjugés à l’encontre de patients plus malades que le reste de la population, le CoMeGAS demande une politique de santé publique réduisant réellement les nombreuses inégalités sociales de santé, plus importantes en France que dans le reste de l’Europe, à l’origine de morbidité et de mortalité plus élevées au bas de l’échelle sociale.

Une circulaire discriminatoire : la pire des réponses à un vrai problème

La question de l’accès aux soins des plus défavorisés est un problème majeur de santé publique. Le ministère de la santé et la sécurité sociale ont raison de s’en saisir, mais il est aberrant de penser résoudre ce grave problème à travers la stigmatisation de ceux qui en sont victimes. Le CoMeGAS réclame la mise en place, entre autres par la formation professionnelle conventionnelle financée par la sécurité sociale, d’une formation des médecins à la problématique des inégalités sociales de santé, aux réalités des vies des populations précarisées, et aux spécificités sanitaires et relationnelles de leur prise en charge.

Le CoMeGAS demande que chaque usager du système de santé en France soit traité de la même façon quelle que soit la façon dont il accède aux soins. Le CoMeGAS réaffirme la dimension discriminatoire de cette circulaire, en appelle à l’arbitrage de la HALDE et demande son retrait. "

Contact presse : Dr Philippe Foucras 0625172334

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